Aires d'accueil des gens du voyage : précisions sur les conditions de la prorogation des délais de réalisation

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a donné à certaines communes et à certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un délai supplémentaire de deux ans pour aménager des aires d'accueil réservées aux gens du voyage (1). La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction revient, dans une circulaire adressée aux préfets, sur les conditions de cette prorogation.Initialement, la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (loi « Besson » ) avait laissé aux maires et aux EPCI concernés un délai de deux ans pour l'implantation des aires d'accueil à compter de la publication du schéma départemental, ce dernier devant intervenir au plus tard 18 mois après la publication de la loi, soit le 6 janvier 2002. La prorogation de deux ans porte donc cette date limite au 6 janvier 2006. Ce report n'est toutefois pas automatique. La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction attire ainsi l'attention des préfets sur le fait que « l'intention du législateur [n'était] pas d'étendre les délais de manière excessive mais de permettre aux communes ou aux EPCI qui rencontrent…