LA PRESTATION DE COMPENSATION La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (suite et fin)

(Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, J.O. du 12-02-05)
C - La détermination du montant de la prestation (art. 12 de la loi)
Si le droit à la prestation de compensation n'est pas soumis en tant que tel à des conditions de ressources - àl'inverse, par exemple, de l'allocation compensatrice pour tierce personne -, la loi du 11 février 2005 prévoit que son montant sera fonction de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire
(code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 245-6 nouveau). La variable « ressources » intervient donc au niveau du montant de la prestation de compensation versée.Ces tarifs et taux de prise en charge, ainsi que le montant maximum de chaque élément pouvant être pris en charge, seront déterminés par voie réglementaire.La loi prévoit toutefois une liste d'éléments…