Secret professionnel : la CNAM actualise les règles applicables à son réseau

Après la caisse nationale d'assurance vieillesse (1), c'est au tour de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) de préciser les règles applicables à son réseau en matière de secret professionnel en tenant compte des nouvelles dispositions du code de procédure pénale, et notamment, de la possibilité qu'ont les officiers de police judiciaire d'adresser des réquisitions afin d'obtenir certaines données.La CNAM rappelle que les éléments à caractère confidentiel ne peuvent être communiqués (nationalité, état civil, coordonnées, état de santé...). Toutefois, indique la caisse, la communication à un tiers est possible «  si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou, d'une manière plus générale, s'il existe un texte autorisant la révélation du secret ». Dans ce contexte, la CNAM attire l'attention de ses caisses sur la possibilité, prévue par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (2), qu'auront les officiers de police judiciaire de délivrer des réquisitions par voie télématique ou informatique. Possibilité nécessitant encore la parution d'un décret en conseil d'Etat devant préciser les organismes concernés, ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission…