Les services de soins infirmiers à domicile après la rénovation de leur fonctionnement

Une circulaire tire les conséquences du décret du 25 juin 2004 qui a rénové les conditions de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) (1) et autorisé, selon le droit commun et sous certaines conditions, la prise en charge des personnes âgées de moins de 60 ans, à savoir notamment celles présentant un handicap ou atteintes de pathologies chroniques invalidantes.Elle détermine ainsi les « personnes adultes présentant un handicap » qui peuvent faire appel à ces services. Il s'agit des personnes bénéficiant : d'une prestation ou d'une reconnaissance de handicap attribuées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - ou par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui sera mise en place en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (2) - ou par la commission départementale de l'éducation spéciale (pour les jeunes de 18 à 20 ans)  ; d'une pension d'invalidité (1re, 2e, 3e catégorie) ou d'une rente accident de travail ou d'une pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; d'une carte d'invalidité.L'administration…