Les modalités d'application du dispositif d'aide à la souscription d'une couverture complémentaire sont précisées

La direction de la sécurité sociale (DSS) précise, dans une circulaire, les modalités d'application du dispositif d'aide à la souscription d'une couverture complémentaire mis en place par la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie (1). Rappelons qu'y sont éligibles les personnes dont les revenus vont jusqu'à 15 % au-dessus du seuil d'accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), soit 662,55 €. Depuis le 1er janvier 2005, cette aide est de 75 € par personne âgée de moins de 25 ans, 150 € par personne de 25 à 59 ans et de 250 € par personne de 60 ans et plus. En contrepartie, l'organisme de santé complémentaire bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant équivalent qu'il défalque de sa contribution due au titre du financement de la CMU-C.La circulaire s'attarde notamment sur le choix par l'assuré de l'organisme de santé complémentaire, les effets d'une modification du foyer sur la demande d'aide ou encore sur les voies de recours dont dispose l'intéressé en cas de réclamation. S'agissant de ces dernières, deux possibilités s'offrent à lui. Pour résoudre le litige par la voie amiable, l'assuré peut s'en remettre aux préfets (DDASS et services équivalents en…