Les commissions des relations avec les usagers dans les établissements de santé prennent corps

Instaurées par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge sont venues rénover les anciennes commissions de conciliation qui faisaient l'objet de critiques (1). Trois ans après jour pour jour, ces instances prennent enfin corps avec la parution d'un décret qui fixe leurs missions, leur composition et leur fonctionnement.Ces commissions devront être instituées dans chaque établissement de santé public ou privé (ainsi que dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé), ces structures ayant jusqu'au 4 septembre 2005 inclus pour les mettre en place. En attendant leur mise en place, les commissions de conciliation existantes perdurent.Les commissions des relations avec les usagers auront d'abord à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches. Pour ce faire, l'ensemble des plaintes et réclamations adressées à l'établissement de santé par les usagers ou leurs proches ainsi que les réponses qui y sont apportées par les responsables de l'établissement…