L'aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires retraités de l'Etat est supprimée

Constatant que « depuis plusieurs années l'utilisation de l'aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires retraités de l'Etat est en constante diminution », le législateur a décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, de mettre fin à cette prestation d'action sociale interministérielle en supprimant le budget qui y était consacré.Ainsi, aucun nouveau dossier d'aide à l'amélioration de l'habitat ne pourra être servi à compter du 1er janvier 2005. Seuls les dossiers transmis avant le 31 décembre 2004 à l'administration ou directement au gestionnaire du dispositif pourront être honorés (1).(Circulaire FP/4 n° 2087 du 25 février 2005, disponible sur www.fonction-publique.gouv.fr)Notes(1)  Sur le montant maximum de la subvention accordée au titre de l'aide depuis le 1er juin 2004, voir ASH n° 2362 du 4-06-04.