Faute inexcusable de l'employeur : la majoration de rente ou de capital versée aux victimes « toujours fixée au maximum légal », selon la Cour de cassation

Après avoir accordé aux victimes de l'amiante une majoration de leur réparation au titre de la faute inexcusable de leur employeur (1) - principe étendu par la suite aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (2) -, la Cour de cassation franchit une nouvelle étape en faveur d'une meilleure indemnisation de ces victimes. En effet, en se fondant sur l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la Haute Juridiction, dans un arrêt du 14 décembre dernier, a posé le principe selon lequel la majoration de la rente ou du capital allouée dans cette hypothèse serait désormais « toujours fixée au maximum légal quel que soit le [taux d'incapacité physique permanente] dont elle suivrait l'évolution ».Rappelons tout d'abord que l'article L. 452-2 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale dispose que, « lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité ». Et que, « lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente ainsi majorée ne puisse excéder soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité,…