Admission aux allocations de solidarité : la présentation de la carte d'assurance maladie est requise

Désormais, pour que la demande d'admission aux allocations du régime de solidarité soit recevable, la personne privée d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie. Sont concernées les demandes d'admission à l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation d'insertion et l'allocation équivalent-retraite. Est aussi visée l'allocation spéciale versée, dans le cadre d'une convention de préretraite du Fonds national de l'emploi, aux travailleurs âgés touchés par un licenciement économique lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement.(Arrêté du 18 février 2005, J.O. du 5-03-05)