Triste anniversaire pour la suspension de peine pour raisons médicales

Maigre bilan, trois ans après l'adoption de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades, qui suspend les peines des détenus dont le pronostic vital est engagé ou la pathologie durablement incompatible avec le maintien en prison (1). Le Pôle de réflexion et d'action sur la suspension de peine, qui regroupe treize associations (2) à côté de professionnels et de familles, rappelle qu'à la fin 2004, seules 154 personnes en avaient profité. « Nombre dérisoire » par rapport aux drames constatés, même si manquent toujours les données chiffrées sur les malades en prison demandées par l'Académie de médecine elle-même. Deux explications à ce triste résultat : la demande de suspension reste un « parcours d'obstacles » pour les détenus concernés, et il est aggravé par les consignes très restrictives du ministère de la Justice. Lequel ajoute notamment un critère « d'atteinte à l'ordre public » non prévu par la loi, dénonce le collectif.La loi Perben II, entrée en application en janvier dernier, a encore resserré les conditions de suspension, rappelle-t-il en pointant « l'inquiétante obstination » des ministères de la Justice et de la Santé à ne répondre au problème que par le projet d'hôpitaux-prisons…