LA PRESTATION DE COMPENSATION La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

(Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, J.O. du 12-02-05)La jurisprudence Perruche a-t-elle servi de révélateur ? C'est à cette occasion en effet que, pour la première fois, l'opinion publique a pris conscience des difficultés de « milliers de familles d'enfants ou d'adultes handicapés, confrontéesà l'exclusion, faute de moyens d'existence décents, et acculées à demander à la justice une indemnisation que l'Etat ne semblait pas en mesure d'assurer » (Rap. Sén. n° 210, tome I, février 2004, Blanc). Dans cette affaire, la Cour de cassation avait décidéd'indemniser un enfant atteint d'un handicap congénital àla suite de la faute d'un professionnel de santé qui, sansêtre à l'origine de ce handicap, ne l'avait pas détecté et avait ainsi empêché la mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse (1).Pour répondre à cette situation, les parlementaires ont affirmé solennellement dans le cadre de…