Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 7 min.
Que reste-t-il à négocier aux partenaires sociaux quand l'Etat leur annonce, pour 2005, une marge d'augmentation de 0,64 % de la masse salariale (1) ? Cadré par les procédures d'autorisation, les enveloppes financières opposables et l'agrément obligatoire des accords collectifs, le secteur social et médico-social se sent de plus en plus corseté. Jusqu'à l'étouffement ?
Dans la métallurgie ou le bâtiment, à la seule condition qu'ils respectent le cadre légal, les partenaires sociaux discutent librement des conventions collectives. Quand ils signent un accord, ils peuvent décider de le mettre en application dès le lendemain. Pas dans le secteur social et médico-social, pourtant régi par le même code du travail. Toutes les conventions collectives et le moindre de leurs avenants, de même que tous les accords d'entreprise, y sont soumis à l'agrément du ministre chargé des affaires sociales. Sous peine de nullité. Et ce n'est pas une clause de style, de nombreux accords étant retoqués. Les textes traitant de la réduction du temps de travail (RTT) mis à part, cela a été le cas pour 31 % à 44 % des accords,…
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