Les modalités concrètes de la délégation de compétences en matière d'aides à la pierre

Depuis le 1er janvier 2005, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (1) ayant compétence dans le domaine de l'habitat et les départements peuvent, en application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 (2), se voir confier sous certaines conditions, par délégation, le pouvoir d'attribuer des « aides à la pierre en faveur du développement de l'offre de logements locatifs sociaux et de l'amélioration du parc existant » (social ou privé). La ministre déléguée à l'intérieur, Marie-Josée Roig, et le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse, précisent, dans une volumineuse circulaire qui concerne exclusivement la métropole, les conditions et les modalités concrètes de cette délégation.Celle-ci intervient ainsi sous la forme d'une convention d'une durée de trois ou six ans signée entre le préfet et le président de l'EPCI ou du conseil général. Marie-Josée Roig et Marc-Philippe Daubresse expliquent que la délégation de compétences ne peut être accordée que «  sur la base d'une politique de l'habitat définie par le délégataire et qui reprenne les objectifs du plan de cohésion sociale » (3). Ils invitent en…