La mise en œuvre de la majoration pour parent d'enfant handicapé enfin possible
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 3 min.
Presque deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme des retraites du 21 août 2003 (1), les instructions sur la mise en œuvre de la majoration de durée d'assurance au profit des personnes (hommes et femmes) ayant élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale (AES) et à son complément sont enfin diffusées (2). Sont donc visés les assurés sociaux ayant eu la charge effective et permanente d'un enfant présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et ouvrant droit à l'AES ainsi qu'à l'un de ses compléments. Ces dispositions s'appliquent aux pensions ayant pris effet à compter du 1er septembre 2003, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) se chargeant de réviser celles déjà attribuées sans la majoration sur demande expresse des assurés.Concrètement, peut prétendre à la majoration pour parent d'enfant handicapé l'allocataire à qui sont versés l'AES et son complément, la preuve de ce versement se faisant par tout moyen (3). Toutefois, précise la CNAV, si la date de versement de l'AES figurant sur le document fourni ne correspond pas à la date de début de versement de l'AES, l'allocataire présentera aussi une déclaration sur l'honneur spécifiant…
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