Les dérogations à la limite d'âge maximale d'entrée en apprentissage

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) a prévu la possibilité de déroger à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage, fixée à 25 ans, dans trois cas : lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ; lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ; lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue.Un décret précise que, pour les dérogations prévues aux deux premiers cas, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximal de un an après l'expiration du précédent contrat. Les causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ayant entraîné la rupture de son contrat sont également fixées. Il s'agit de la cessation d'activité de l'employeur, de la faute de celui-ci ou des manquements répétés à ses obligations, ou de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 117-5-1 du…