Le projet de loi organique réformant les lois de financement de la sécurité sociale présenté en conseil des ministres

Pour mettre en œuvre le nouveau cadrage financier des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévu par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie (1), le gouvernement doit modifier, au préalable, la loi organique du 22 juillet 1996 régissant ces lois de financement. A cet effet, Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, a présenté le 23 février, en conseil des ministres, un projet de loi organique visant à réformer la structure des lois de financement de la sécurité sociale et dont l'examen devrait débuter le 24 mars au Sénat. Son objectif : « donner plus de lisibilité , de cédibilité et de sens » aux lois de financement de la sécurité sociale et, par là, asseoir sur des bases solides la réforme de l'assurance maladie, notamment le retour à un équilibre des comptes de la sécurité sociale.Selon le texte, les futures lois de financement de la sécurité sociale devront, tout d'abord, donner un cadre pluriannuel aux objectifs nationaux de dépenses, qui seront votés pour quatre ans et non plus pour une seule année comme c'est le cas actuellement. Cette mesure devrait permettre de dégager des marges de manœuvre significatives afin de disposer…