La position du Parlement européen sur les aides d'Etat aux services publics

Le Parlement européen a adopté, le 22 février, à une nette majorité (478 contre 155), le rapport de la Néerlandaise libérale Sophia in't Veld sur les aides d'Etat à certains services publics. La Commission européenne avait en effet proposé, en février 2004 (1), d'encadrer précisément le financement des services d'intérêt général (SIG) en exemptant de toute obligation les « petits » SIG qui recevaient une compensation pour les services dispensés au public (2). Les députés proposent d'appliquer cette exemption aux services ayant un « chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros » et recevant une « compensation inférieure à 15 millions d'euros » par an (3). Le Parlement européen a également donné son accord pour que les hôpitaux et organismes de logement social puissent recevoir l'aide publique nécessaire. Mais, craignant des distorsions de concurrence (4), il a posé une condition : chaque Etat membre devrait, selon lui, fournir à la Commission européenne un rapport détaillé sur ces deux secteurs, tout changement intervenant dans leur organisation ou leur financement devant ensuite être notifié à Bruxelles. Le Parlement estime en outre que l'attribution des aides devrait être…