Minimum contributif : la CNAV distinguera, à compter du 1er juillet 2005, les périodes cotisées de celles non cotisées
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Publié le : Dernière Mise à jour : 31.12.2017Lecture : 2 min.
La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise, pour le calcul du minimum contributif, les modalités de mise en œuvre de la distinction opérée entre les périodes cotisées et les périodes non cotisées.Pour mémoire, les personnes justifiant d'une faible pension de vieillesse à taux plein peuvent bénéficier d'une majoration permettant d'en porter le montant à un minimum - dit « minimum contributif » (6 641,28 € depuis le 1er janvier 2005). La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites en a modifié les règles de calcul pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2004. Ainsi, le minimum contributif est désormais proratisé en fonction de la durée d'assurance totalisée, étant précisé que la durée d'assurance exigée pour qu'il soit servi dans son intégralité passe progressivement de 150 à 160 trimestres d'ici à 2008 (1). En outre, le minimum contributif peut lui-même être assorti d'une majoration au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, majoration qui porte le montant du minimum contributif entier à 6 840,51 € depuis le 1er janvier 2005. Devant la difficulté qu'il y avait à séparer les périodes réellement cotisées des autres,…
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