L'ONIAM adopte un référentiel indicatif d'indemnisation

Créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à l'organisation du système de santé (1), l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), principalement chargé d'indemniser les victimes d'aléas thérapeutiques - c'est-à-dire les victimes d'accidents médicaux pour lesquels aucune faute n'a été rapportée - ou de se substituer à l'assureur en cas de faute si ce dernier est défaillant, vient récemment d'adopter un référentiel indicatif d'indemnisation (2). Ce document, précise l'office, vise à « garantir au mieux l'égalité de traitement des demandeurs sur l'ensemble du territoire » et à « permettre à chacun d'avoir une idée du montant de l'indemnisation qui lui sera proposé », le référentiel n'ayant toutefois aucune valeur contractuelle. D'où son caractère « indicatif ».Ce guide, utilisé par l'ONIAM et mis à la disposition du public, devrait également servir d'outil d'évaluation et de suivi du dispositif, insiste l'instance. Elle explique que « les montants offerts par l'office feront, au moins une fois par an, l'objet d'une comparaison avec le référentiel ». Lequel pourra évoluer en « fonction de l'actualisation de certaines données et des résultats…