Acquisition de la nationalité française : les incidences de la réforme du nom de famille

La réforme du nom de famille, qui, depuis le 1er janvier 2005, permet aux parents d'un enfant de choisir le nom de famille qui lui est dévolu (1), s'applique également aux enfants qui acquièrent la nationalité française « par effet collectif » (2). La direction de la population et des migrations donne des précisions sur ce que les changements opérés par la nouvelle législation impliquent pour la constitution des dossiers de demande d'acquisition de la nationalité française.Pour ceux déposés après le 31 décembre 2004, la notice d'information remise au postulant avec le formulaire de demande est ainsi accompagnée d'une notice complémentaire intitulée « détermination du nom de vos enfants susceptibles de devenir français » et d'un formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, signé des deux parents, et ce même si un seul d'entre eux demande l'acquisition de la nationalité française.Pour les dossiers déposés en préfecture avant le 1er janvier 2005, la sous-direction des naturalisations est chargée de transmettre au postulant les documents lui permettant d'effectuer une déclaration de choix de nom à l'issue de l'instruction de sa demande, dans l'éventualité, bien sûr, d'une décision…