Ventes à la découpe : les locataires les plus vulnérables bientôt mieux protégés ?
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Depuis plusieurs mois, les ventes d'immeubles « à la découpe » - pratique consistant, pour un investisseur, à vendre des immeubles entiers, appartement par appartement, en réalisant une plus-value substantielle - sont dénoncées avec force par certains locataires contraints de quitter leur logement, faute de pouvoir le racheter compte tenu de la flambée des prix de l'immobilier. Alerté du phénomène à plusieurs reprises l'année dernière à l'Assemblée nationale, le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse, avait demandé qu'une négociation soit lancée au sein de la commission nationale de concertation qui réunit les représentants des bailleurs et ceux des associations de locataires, afin d'aboutir à un accord. Après s'être réunie à deux reprises le mois dernier, l'instance est parvenue à un « projet d'accord collectif de location » dévoilé le 3 février par le ministre.Le texte, qui devrait se traduire par un décret, met en place des garde-fous pour protéger, parmi ceux qui n'achètent pas leur logement, les locataires les plus vulnérables ou encore ceux qui sont les plus anciens. Il prévoit ainsi que : le bail des locataires qui, à la date de son expiration,…
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