Autres textes officiels

 Arrêté du 14 janvier 2005 portant création de maisons de justice et du droit (J.O. du 9-02-05). Arrêté du 18 janvier 2005 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social (J.O. du 8-02-05). Arrêté du 26 janvier 2005 portant refus d'agrément de l'avenant n° 294 du 10 mai 2004 revalorisant la valeur du point dans la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (voir ASH n° 2376 du 8-10-04) (J.O. du 4-02-05). Décret n° 2005-80 du 2 février 2005 relatif au statut particulier des corps des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (J.O. du 4-02-05). Décret n° 2005-84 du 3 février 2005 fixant les conditions d'exercice de l'action civile par les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs (voir ASH n° 2367 du 9-07-04) (J.O. du 5-02-05). Décret n° 2005-93 du 7 février 2005 prorogeant en 2005 l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et de certains établissements publics (J.O. du 9-02-05).