Un projet de loi pour résorber l'emploi précaire et lutter contre les discriminations dans la fonction publique

Le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, Renaud Dutreil, a présenté le 2 février en conseil des ministres un projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Mesure phare de ce texte : la limitation à trois ans au maximum de la durée des contrats à durée déterminée (CDD) pour les agents non titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). Cette mesure, rendue nécessaire par la transposition de la directive européenne du 28 juin 1999 imposant aux Etats membres de limiter le recours à ces contrats, avait déjà été évoquée par le ministre en août dernier (1). Les CDD -très nombreux notamment dans la fonction publique territoriale - seraient toutefois renouvelables dans la limite de six ans. Au-delà de cette durée, le contrat, s'il devait être reconduit, ne pourrait l'être que pour une durée indéterminée. Par ailleurs, les agents de plus de 50 ans et justifiant d'au moins huit années de services bénéficieraient de la transformation automatique de leur CDD en contrat à durée indéterminée.Le texte renforce également la lutte contre les discriminations en mettant fin à certaines différences…