Quotient familial : les conséquences de la définition du concubinage

La direction générale des impôts fait, dans une instruction qui vient de paraître, une mise au point à propos des contribuables qui vivent seuls et qui, ayant un enfant à charge, sont bénéficiaires d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.La condition tenant au fait de « vivre seul » s'apprécie par référence à la volonté du législateur de placer les couples mariés et les couples de fait dans la même situation au regard des majorations de quotient familial attribuées pour les enfants à charge, explique Bercy. Par suite, les personnes qui vivent en concubinage sont exclues du bénéfice de ces dispositions. Avant l'adoption de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) (1), le concubinage était défini par la jurisprudence de la Cour de cassation comme la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux sans pour autant s'unir par le mariage. Par conséquent, les personnes de même sexe vivant ensemble n'étaient pas considérées comme des concubins. Dès lors, leur cohabitation n'était pas de nature à priver du bénéfice de la majoration de quotient familial le membre du couple assumant la charge d'un enfant. Mais la loi relative au PACS…