Les nouvelles modalités d'approbation d'un accord d'entreprise par les salariés sont fixées

Pris en application de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1), un décret précise les modalités de consultation des salariés lorsqu'un accord d'entreprise ou d'établissement est conclu par un syndicat non majoritaire, c'est-à-dire ayant recueilli moins de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.Ce texte fixe également les conditions dans lesquelles, dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel et de délégué syndical, le personnel doit être consulté en cas d'accord signé par un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative au plan national.(Décret n° 2005-64 du 28 janvier 2005, J.O. du 30-01-05)Notes(1)  Voir ASH n° 2355 du 16-04-04.