Les conditions de la délégation aux maires du contingent préfectoral de réservations de logements sociaux

Le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse, avait promis, lors des discussions au Parlement sur la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, que la nouvelle « faculté » offerte aux préfets de déléguer aux maires (1) la part de logements sociaux qui leur est traditionnellement réservée - appelée « contingent préfectoral » - serait conditionnée au respect d'un certain nombre de critères (2). Ses propos prennent corps aujourd'hui dans une circulaire interministérielle publiée au Journal officiel.Les préfets sont, en premier lieu, invités à ne procéder à la délégation du contingent que s'ils estiment qu'elle « apportera au service du logement des plus défavorisés une efficacité au moins équivalente à celle de la gestion directe du contingent ». Ils doivent en outre prendre soin, avant de signer une convention de délégation, de mesurer l'implication de la commune dans la politique du logement social, en vérifiant que les « conditions minimales » suivantes sont remplies : la commune dont le taux de logement locatif social est inférieur au seuil fixé par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation en application de la loi de…