La DGAS fait le point sur la réglementation relative aux frais de sièges sociaux
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Face aux questions soulevées par les nouvelles dispositions concernant les frais de siège social des organismes gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux, issues de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et du décret budgétaire du 22 octobre 2003 (1), la direction générale de l'action sociale publie un forum aux questions sur le sujet. Celui-ci reprend les réponses « aux questions les plus significatives » posées lors de réunions techniques ou par voie électronique. Rappelons que ces textes permettent la prise en compte dans les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux des dépenses relatives aux frais de siège social de l'organisme gestionnaire pour la part de ces dépenses utiles à la réalisation de leur mission. Cette faculté est subordonnée à l'octroi d'une autorisation préalable.L'administration rappelle, par ailleurs, que c'est en 2005 que sera appliquée pour « la première fois de façon généralisée » la règle de répartition des frais de siège entre les établissements et services. Selon cette réglementation, s'il n'y a que des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la loi du 2 janvier…
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