La CJCE refuse à la famille d'un détenu incarcéré dans un autre Etat le bénéfice d'une avance de pension alimentaire

Le 20 janvier, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a décidé que l'avance sur pension alimentaire, attribuée par un Etat pour l'enfant dont le père est incarcéré n'avait plus à être versée si ce dernier était transféré dans un autre Etat membre pour finir de purger sa peine. Une décision intéressante dans la mesure où les affaires concernant les conséquences de la détention sur une famille sont rarement portées devant les tribunaux européens. A noter : en France, c'est l'allocation de soutien familial qui peut être attribuée à titre d'avance sur une pension alimentaire impayée.En l'espèce, un ressortissant allemand résidait habituellement en Autriche où il était travailleur salarié. En 2000, il a été condamné à une peine de prison qu'il a commencé à purger en Autriche. La garde de son fils a été confiée à sa mère, qui a obtenu, comme le permet la loi autrichienne, le versement mensuel par l'Etat d'une avance sur pension alimentaire. Mais le paiement de cette prestation a été interrompu quand l'intéressé a été transféré dans une prison allemande, la condition de domiciliation n'étant alors plus remplie selon les autorités autrichiennes.Avant de se prononcer sur la légalité…