Une proposition de loi tend à prévenir le surendettement

Si le législateur « a, depuis quelques années, notablement amélioré le traitement des situations de surendettement, il convient néanmoins d'intervenir plus en amont par la création d'un dispositif efficace de prévention du surendettement ». C'est l'objectif que s'étaient fixé les députés (UDF) Jean-Christophe Lagarde et Hervé Morin dans leur proposition de loi examinée le 25 janvier en première lecture par l'Assemblée nationale à l'occasion d'une niche parlementaire. Mais au final, c'est un texte plutôt modeste amputé de ses deux principales mesures que les parlementaires ont adopté.En effet, les députés ont refusé de mettre en place un répertoire de crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels géré par la Banque de France, qui aurait donné les moyens aux établissements de crédits de s'informer de la situation d'endettement personnelle des emprunteurs avant d'accorder un prêt. Une mesure très contestée jusque dans les rangs de la majorité et condamnée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les parlementaires n'ont pas souhaité non plus obliger les établissements de crédits à s'assurer avec précision de la solvabilité des demandeurs de crédits…