Services tutélaires : les modifications au dispositif de l'expérimentation de la dotation globale de financement...

Après un bilan de l'expérimentation menée en 2004 dans certains services tutélaires de la dotation globale de financement, une circulaire détaille les modifications apportées à ce dispositif qu'il a été « jugé prématuré de généraliser » en 2005. Pour mémoire, la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a lancé l'expérimentation de la dotation globale de financement dans les départements volontaires en remplacement du système du « mois-mesure » actuellement en vigueur, auquel il est notamment reproché de ne pas permettre d'ajuster l'allocation des ressources à l'activité réelle des services de tutelle (1).Au titre des nouveautés de cette année, il est prévu que les départements expérimentateurs en 2004 pourront étendre ce dispositif aux associations du département qui n'y auraient pas participé. Par ailleurs, d'autres départements ont été intégrés (2). Il a enfin été décidé d'élargir l'expérimentation au niveau de la région. « En effet, le système de financement expérimenté repose sur la comparaison des services tutélaires entre eux, notamment grâce à la mise en place d'indicateurs. Compte tenu du nombre de services par département (en moyenne trois…