Une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) récapitule les règles relatives au secret professionnel auxquelles sont tenus les organismes de sécurité sociale et, en particulier, les services et les caisses de la branche retraite du régime général. Ce texte, qui annule et remplace la circulaire du 26 mars 2004 (1), s'applique aux demandes à caractère individuel.
Le texte rappelle tout d'abord que le non-respect du secret professionnel entraîne une peine d'emprisonnement de un an et de 15 000 € d'amende. En outre, il est désormais spécifié que la divulgation à un tiers qui n'est pas habilité à recevoir des informations propres à l'intéressé et portant atteinte à la considération ou à la vie privée de ce dernier est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Et que si ce fait a lieu par suite d'une imprudence ou d'une négligence, il sera sanctionné de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. La poursuite de ces faits ne pouvant être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Par ailleurs, les informations confidentielles relatives à l'assuré ne doive
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