L'entrée en vigueur des transferts de compétences en faveur des régions et des départements

Quelques mois après avoir détaillé, déjà dans une circulaire (1), les mesures de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (2), la direction générale des collectivités locales (DGCL) revient, dans un nouveau texte adressé aux préfets (3), sur la question de l'entrée en vigueur des transferts de compétences prévus par la loi. Certains sont étalés dans le temps, d'autres sont censés être effectifs à compter du 1er janvier 2005. Mais pour beaucoup, des décrets sont nécessaires. L'administration fait le point, thème par thème. Rapide tour d'horizon des principales informations données par la DGCL.En matière d'action sociale et médico-socialeL'initiative, le pilotage et la responsabilité d'arrêter le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale est confié au seul conseil général depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, indique la direction générale des collectivités locales, la loi ne prévoyant pas la caducité des schémas adoptés avant son entrée en vigueur, ils continueront à être en vigueur jusqu'à leur expiration. Elle souligne, par ailleurs, que ces dispositifs de planification devront, en ce qui concerne les services aux personnes âgées…