Le Conseil d'Etat, saisi en référé, n'a pas fait droit à la demande de l'Observatoire international des prisons (OIP) de suspendre une circulaire du ministère de la Justice du 18 novembre 2004 qui précisait les modalités d'organisation des escortes pénitentiaires en cas de visites médicales de détenus dans un établissement de santé (1).
L'organisation critiquait notamment les trois niveaux de surveillance des détenus pendant les consultations médicales les jugeant contraires aux dispositions du code de procédure pénale en ce qu'ils ne limitaient pas les moyens de contrainte aux opérations de transfert mais les étendaient aux consultations médicales. Selon la circulaire en question, au premier niveau, la consultation peut en effet s'effectuer en dehors de la présence du personnel pénitentiaire avec ou sans moyen de contrainte. Aux deuxième et troisième niveaux, la consultation se déroule sous la surveillance constante du personnel pénitentiaire avec (niveau III) ou sans (niveau II) moyen de contrainte. L'administration précise, de plus, que « quel que soit le niveau de surveillance retenu, le chef d'escorte devra veiller à ce que les mesures de sécurité
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