La loi relative aux compétences des juges de proximité, avalisée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel

Même si le principe de l'extension des compétences des juges de proximité est loin de faire l'unanimité, la proposition de loi en ce sens a été adoptée en un temps record. Votée par les sénateurs le 26 novembre 2004 (1), elle a été entérinée le 22 décembre 2004 par l'Assemblée nationale. Seule la saisine du Conseil constitutionnel a retardé le cours de ce texte. Rendue le 20 janvier, la décision de la Haute Juridiction avalise pour l'essentiel cet élargissement du champ d'intervention des juges de proximité. Les neuf sages ont uniquement censuré une disposition qui habilitait le gouvernement à adapter cette loi par ordonnances à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis-et-Futuna (2) et émis une réserve sur la composition du tribunal correctionnel (3).En matière civile, la loi porte notamment le taux de compétence de la juridiction de proximité en matière d'actions personnelles ou mobilières de 1 500 à 4 000 € en premier et dernier ressort. Elle lui accorde également, à charge d'appel, la connaissance des « demandes indéterminées » qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 €. Corrélativement, le législateur relève,…