... et des personnes condamnées à des tâches d'intérêt général
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Publié le : Dernière Mise à jour : 28.07.2017Lecture : 0 min.
La cotisation horaire forfaitaire d'accidents du travail due pour les personnes non rémunérées condamnées à des tâches d'intérêt général reste, pour l'année 2005, fixée à 0,29 €.(Lettre-circulaire ACOSS n° 2005-014 du 20 janvier 2005, disponible sur www.acoss.fr)
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