Accord entre la BASS et la BAD sur la délimitation de leurs champs conventionnels respectifs

Comme prévu (1), les employeurs de la branche de l'aide à domicile (BAD) et l'Unifed, pour la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS), ont signé, le 20 janvier, une déclaration commune pour éviter les « chevauchements conventionnels » entre leurs accords respectifs. Le problème soulevé au départ par l'opposition de la FEHAP à l'extension d'un important accord sur les emplois et les rémunérations dans la BAD - qui avait conduit, en août 2003, le ministère des Affaires sociales à retirer son extension en demandant aux employeurs de s'entendre (2) - devrait ainsi trouver sa solution. Du moins si le ministère entérine les termes de l'armistice.Les signataires « reconnaissent la nécessité d'articuler les deux logiques en présence » : celle des activités économiques, qui déterminent normalement le champ d'application des accords, défendue par la BAD, et celle de l' « adhésion au syndicat d'employeurs de son choix », défendue par l'Unifed.La déclaration prévoit que les accords de la BAD s'appliquent à l'ensemble des associations et organismes à but non lucratif qui, « à titre principal, ont pour activité d'assurer toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement,…