LE BAREME DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS AU 1 ER JANVIER
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 12 min.
Les tranches du barème fixant les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisies ont été revalorisées au 1er janvier 2005.
(Décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004, J.O. du 30-12-04)Les règles de saisie et de cession des rémunérations ont été fixées par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, entrée en vigueur le 1er janvier 1993 (code du travail [C. trav.], art. L. 145-1 et suivants). Elles ont été complétées par le décret du 31 juillet 1992, modifié par celui du 15 juillet 1993 (C. trav., art. R.145-1 et suivants).Les tranches du barème fixant les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont révisées annuellement, étant entendu que la loi garantit au salarié saisi un revenu minimum, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI) pour une personne seule. Ces chiffres viennent d'être réévalués. Le nouveau barème est applicable aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2005.Il sert également de référence à la détermination du montant des ressources minimales devant obligatoirement rester à la disposition…
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