A - Les règles générales
1 - L'INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL
La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est en incapacité permanente de travail si, à la fin de l'incapacité temporaire, elle garde des séquelles ne lui permettant pas de récupérer sa capacité de travail antérieure.La détermination du taux d'incapacité est un acte essentiellement médical non lié à un mode de calcul déterminé, mais tenant compte de la nature de l'infir-mité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle.
2 - LA PRESTATION SERVIE
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) attribue : une rente viagère périodique à l'assuré dont l'incapacité permanente est d'au moins 10 % ; une…
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