Les conséquences de la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 en matière d'acquisition de la nationalité française

La loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 a été beaucoup commentée, essentiellement parce qu'elle a marqué un net durcissement des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1). Paraît aujourd'hui un décret d'application touchant à une partie plus méconnue du texte : l'acquisition de la nationalité française. La loi a, en effet, introduit un certain nombre de modifications en la matière, en particulier pour l'acquisition dite « par déclaration » des conjoints de Français ou encore des enfants recueillis en France, et l'acquisition « par naturalisation ». Le décret en tire toutes les conséquences sur le plan procédural.Ainsi, l'étranger qui souhaite acquérir la nationalité française par déclaration en se mariant avec un Français doit fournir, entre autres pièces, une attestation sur l'honneur des deux époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration et certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'a pas cessé. Le décret indique qu'il s'agit de la communauté de vie « tant affective que matérielle », ce qui n'était pas précisé auparavant. L'attestation doit être accompagnée de tous les documents corroborant cette affirmation, « dont notamment…