La nouvelle procédure budgétaire des établissements de santé est fixée

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1), un décret modifie la procédure budgétaire applicable aux établissements de santé. En effet, cette loi a soumis ces structures à un mécanisme de tarification à l'activité en remplacement d'une dotation globale. Autrement dit, l'allocation des ressources de ces établissements de santé repose désormais sur la nature et le volume de leurs activités.Applicable en principe au 1er janvier 2005, cette réforme est assortie d'un dispositif transitoire pour la période 2005-2012 précisé par le décret. Rappelons qu'une circulaire avait d'ores et déjà prévu un certain nombre de dérogations pour la campagne budgétaire 2005 (2).(Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005, J.O. du 16-01-05)Notes(1)  Voir ASH n° 2348 du 27-02-04.(2)  Voir ASH n° 2373 du 17-09-04.