Titres-restaurant : la limite d'exonération de la contribution patronale relevée au 1er janvier

La loi de finances rectificative pour 2004 relève la limite d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant par les salariés. Elle n'avait pas été revalorisée depuis le 1er janvier 2002. Elle est portée de 4,60 € par titre à 4,80 € pour les titres acquis par les salariés à compter du 1er janvier 2005.Pour mémoire, cette participation est exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié et n'est pas assujettie aux cotisations sociales à condition que la participation de l'employeur ne soit ni supérieure à 60 % de la valeur libératoire du titre-restaurant, ni inférieure à 50 % de cette valeur. Lorsque la participation de l'employeur est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre-restaurant mais est supérieure à 4,80 €, l'excédent est imposé comme un supplément de rémunération pour le salarié et est soumis aux cotisations sociales.La nouvelle limite d'exonération correspond à des titres d'une valeur libératoire comprise entre 8 € (participation patronale maximum de 60 %) et 9,6 € (participation patronale minimale de 50 %).(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, J.O. du 31-12-04)