Les prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire

Un arrêté réévalue le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire, créée par la loi de lutte contre les exclusions de 1998 (1). Il s'établit ainsi, au 1er janvier 2005, à :  6,13 € /m2 à Paris et dans les communes limitrophes ;  5,25 € /m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;  4,37 € /m2 sur le reste du territoire.Ce régime concerne, pour mémoire, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées, des logements vacants depuis plus de 18 mois réquisitionnés par le préfet et dont la jouissance est attribuée à une collectivité locale, un organisme d'habitation à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme agréé ayant pour objet le logement des personnes défavorisées.(Arrêté du 24 décembre 2004, J.O. du 31-12-04)Notes(1)  Voir ASH n° 2118 du 7-05-99.