Les plafonds de ressources de l'aide juridictionnelle pour 2005
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle applicables au 1er janvier 2005, tant en métropole que dans les départements d'outre-mer, sont présentés dans une circulaire du ministère de la Justice. En progression de 1,7 %, ils s'établissent à 844 € par mois pour bénéficier de l'aide totale et à 1 265 € par mois pour l'aide partielle.Conformément à la réforme des correctifs familiaux intervenue en 2003 pour favoriser l'accès à l'aide juridictionnelle des couples et des familles en situation de précarité (1), ces plafonds sont majorés de : 152 € pour les deux premières personnes à charge (18 % du montant du plafond d'aide totale) ; 96 € pour la troisième personne à charge et les suivantes, (11,37 % du même plafond).(Circulaire NOR JUS J 0490019 C du 31 décembre 2004, à paraître au B.O.M.J.)Notes(1) Voir ASH n° 2306 du 11-04-03.
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