Les lieux de vie et d'accueil ont désormais un cadre juridique

Intégrés dans le paysage social et médico-social par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale avec le souci de respecter leur spécificité (1), les lieux de vie et d'accueil sont désormais consacrés par un décret qui fixe leur cadre juridique codifié au sein du code de l'action sociale et des familles. Rappelons qu'en vertu de la loi du 2 janvier 2002, ils doivent respecter les droits des usagers et sont soumis à la procédure d'autorisation et aux modalités de contrôle fixées par ce même code.Les personnes physiques ou morales actuellement gestionnaires de lieux de vie et d'accueil autorisés disposent, à compter du 30 décembre 2004, d'un délai de deux ans, soit jusqu'au 30 décembre 2006, pour se mettre en conformité avec ces dispositions. Celles gestionnaires de lieux de vie et d'accueil non autorisés, mais ayant conclu un contrat ou une convention avec le président du conseil général, le préfet de département, une autorité judiciaire, un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social ou ayant bénéficié d'une habilitation par l'une de ces autorités, ont jusqu'au 30 décembre 2006 pour déposer une demande d'autorisation de création…