Le statut des accueillants familiaux enfin fixé

Avec la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (1), l'Etat, dans le souci de revaloriser le statut des accueillants familiaux et de lutter contre les disparités départementales, a repris en main certains aspects du dispositif jusque-là de la responsabilité des conseils généraux, en particulier en ce qui concerne leur rémunération. Trois textes réglementaires, applicables à compter du 1er janvier 2005, donnent enfin corps à ces mesures qui sont codifiées dans le code de l'action sociale et des familles. Une circulaire est encore attendue.Relevons que d'autres modifications devraient prochainement intervenir à la suite de la loi du 9 décembre 2004 habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances. Cette dernière a en effet prévu de clarifier le régime d'autorisation et d'agrément des accueillants familiaux et de préciser l'autorité compétente en matière de formation (2).L'agrément des accueillants familiauxUn premier décret refond la procédure et les conditions de l'agrément des accueillants familiaux. Les intéressés déjà titulaires d'un agrément doivent se mettre en conformité avec ces dispositions au plus tard au 1er janvier 2007 (deux ans à compter de la publication…