Le nouveau dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture santé complémentaire

La loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie a mis en place un dispositif d'aide à la souscription d'une couverture complémentaire pour les personnes dont les revenus vont jusqu'à 15 % au-dessus du seuil d'accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), soit 576,13 € au 1er juillet 2004 (1). Depuis le 1er janvier 2005, cette aide est de 75 € par personne âgée de moins de 25 ans, 150 € par personne de 25 à 59 ans et de 250 € par personne de 60 ans et plus (2). La mutuelle, la compagnie d'assurance ou l'institution de prévoyance auprès de laquelle l'assuré souscrit un contrat d'assurance complémentaire déduit ce montant de la cotisation ou de la prime annuelle due (3). En contrepartie, l'organisme bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant équivalent qu'il défalque de sa contribution due au titre du financement de la CMU-C.Conditions d'octroi de l'aideTout comme pour l'attribution de la CMU-C, la décision d'octroi du droit à déduction est de la compétence du préfet où siège la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève l'assuré ou, par délégation, du directeur de la caisse. Pour pouvoir en bénéficier, l'assuré doit adresser à sa caisse un formulaire…