Le barème de saisie des rémunérations pour 2005

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles s'établissent, à partir du 1er janvier 2005, à : 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 180 € ; 1/10 sur la tranche supérieure à 3 180 €, inférieure ou égale à 6 260 € ; 1/5 sur la tranche supérieure à 6 260 €, inférieure ou égale à 9 380 € ; 1/4 sur la tranche supérieure à 9 380 €, inférieure ou égale à 12 450 € ; 1/3 sur la tranche supérieure à 12 450 €, inférieure ou égale à 15 540 € ; 2/3 sur la tranche supérieure à 15 540 €, inférieure ou égale à 18 680 € ; la totalité sur la tranche supérieure à 18 680 €.Ces seuils sont majorés d'un montant de 1 190 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justificatifs présentés par l'intéressé.Rappelons qu'il doit être laissé au salarié saisi une somme correspondant au montant mensuel du revenu minimum d'insertion, sans correctif pour charge de famille, soit 425,40 € au 1er janvier 2005.(Décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004, J.O. du 30-12-04)