L'allocation de formation n'est soumise ni à la CSG, ni à la CRDS, selon la DSS

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) prévoit que les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre du droit individuel à la formation ou du plan de formation (actions de « développement des compétences » ) donnent lieu au versement d'une allocation de formation versée par l'entreprise. Cette allocation - dont le montant correspond à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné - « ne revêt pas le caractère de rémunération au sens du code de la sécurité sociale », indique la direction de la sécurité sociale (DSS). « Elle est donc exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de celle de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). » La DSS précise, par ailleurs, qu'elle «  n'a pas davantage [le caractère] de revenu de remplacement. Elle n'est donc soumise à aucun prélèvement à ce titre. » (Lettre de la DSS du 20 décembre 2004, non publiée)Notes(1)  Voir ASH n° 2359 du 14-05-04.