En bref

Inceste. Le député UMP des Alpes-Maritimes, Christian Estrosi, s'est vu confier une mission sur l'inceste par le ministre de la Justice, Dominique Perben. Il a jusqu'à la fin du mois de juin 2005 pour étudier les points d'achoppement sur cette question au vu notamment des affaires judiciaires en cours, identifier les problèmes juridiques qui se posent, comparer la situation française avec celle d'autres pays et formuler des propositions de modifications. Cette mission fait suite à une proposition de loi, soutenue notamment par cet élu, visant à ériger l'inceste en infraction spécifique dans le code pénal et aux récentes déclarations du garde des Sceaux allant dans le même sens (voir ASH n° 2384 du 3-12-04). Bracelet électronique. Dominique Perben a également confié une mission sur la mise en œuvre du bracelet électronique mobile des criminels les plus dangereux au député UMP, Georges Fenech. Son objectif : déterminer les personnes susceptibles d'en faire l'objet, définir une procédure juridique organisant ce placement et précisant les modalités de son suivi, déterminer la faisabilité et la fiabilité technique du dispositif, évaluer son coût et expertiser les mécanismes analogues mis…