Assurance maladie : la contribution forfaitaire du patient fixée à 1 au 1er janvier
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Afin de redresser les comptes de l'assurance maladie et de « responsabiliser » les patients, la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie (1) a institué une contribution forfaitaire restant à la charge du patient. Un décret fixe, au 1er janvier 2005, cette participation à un euro, qui sera déduit automatiquement du montant des remboursements (2). A noter que si le montant à rembourser est inférieur à un euro, la participation forfaitaire ne sera pas soustraite (3).Désormais, chaque patient doit s'acquitter d'une participation forfaitaire de un euro pour chaque acte ou consultation - y compris effectué aux urgences - ainsi que pour les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale. A l'exception des actes effectués lors d'une hospitalisation d'une ou plusieurs journées. Toutefois, sont exonérés de cette participation les femmes enceintes pendant une période qui, indique la caisse nationale d'assurance maladie, débute du premier jour du sixième mois de grossesse et se termine 12 jours après l'accouchement (4) , les bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de l'aide médicale de l'Etat ainsi que les mineurs de moins de 18 ans au 1er janvier de…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques